Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (CGV/CGF) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS SPARKA propose et dispense des actions de formation professionnelle, ainsi que les conditions de vente associées.
Article 2 – Identification de l’organisme de formation
SAS-SPARKA | Siège social : 50 Impasse du Château de Clauzuroux, 24320 Champagne-et-Fontaine.
SIRET : 952 703 809 00014 | APE : 8559A | RCS : Périgueux B 952 703 809
Déclaration d’activité (DNA) : 75 24 02353 24
Email : c-dereixdelaplane@sas-sparka-ess.com
Tél : +33 676969933
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV/CGF s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par SAS SPARKA, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par SAS SPARKA.
Article 4 – Nature des actions de formation
Les formations proposées relèvent de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Sauf mention contraire explicite, les formations dispensées ne constituent ni un diplôme, ni un titre RNCP, mais donnent lieu à la délivrance d’une attestation de fin de formation.
Article 5 – Inscription et contractualisation
L’inscription à une formation devient définitive après :
- validation du positionnement préalable,
- acceptation du devis ou de la convention,
- et, le cas échéant, validation des modalités de financement.
Toute validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGF.
Article 6 – Prix et conditions financières
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes, les formations étant exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Sauf indication contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, et SAS SPARKA se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.
Article 7 – Modalités de financement
Les formations peuvent être financées par :
- l’entreprise cliente,
- des financeurs tiers (OPCO, France Travail, etc.),
- ou à titre individuel.
Le client ou le participant reste responsable du paiement de la formation en cas de refus de prise en charge par un financeur.
Article 8 – Déroulement de la formation
Les formations sont dispensées selon les modalités précisées dans le programme transmis au participant.
La participation active aux activités pédagogiques et le respect du règlement intérieur sont requis tout au long de la formation.
Article 9 – Évaluation et attestation
Les acquis des participants sont évalués tout au long de la formation au moyen de modalités adaptées, notamment par des exercices pratiques, des mises en situation et une évaluation formative continue.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée, sous réserve de l’assiduité et de la participation effective du participant.
Certaines formations proposées par SAS SPARKA peuvent, selon les cas, préparer à des certifications professionnelles, à des titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), à des blocs de compétences, ou à des référentiels de certification reconnus, lorsque cela est explicitement mentionné dans le programme de la formation concernée.
Dans ces situations, les modalités d’évaluation, de validation et de certification sont précisées dans les documents contractuels et pédagogiques associés (programme, convention, livret de certification).
À défaut de mention explicite, la formation donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de fin de formation.
Article 10 – Accessibilité et handicap
SAS SPARKA s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Toute demande d’adaptation peut être formulée en amont de la formation auprès du référent handicap, afin d’étudier les aménagements possibles.
Article 11 – Annulation, report et abandon
11.1 Annulation par le participant ou le client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (courriel ou courrier).
En cas d’annulation avant le démarrage de la formation :
-
Plus de 12 jours calendaires avant le début de la formation :
Aucun frais n’est facturé. -
Entre 12 jours et 7 jours calendaires avant le début de la formation :
30 % du montant total de la formation pourra être facturé, correspondant aux frais engagés par SAS SPARKA (organisation, ingénierie pédagogique, mobilisation des ressources). -
Moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou en cas d’absence non justifiée le premier jour :
La totalité du montant de la formation pourra être facturée.
11.2 Abandon en cours de formation
En cas d’abandon de la formation en cours de parcours, quelle qu’en soit la cause (hors cas de force majeure dûment justifié), la formation est due au prorata temporis des heures effectivement réalisées.
Les frais engagés par SAS SPARKA pour la mise en place de la formation restent acquis.
11.3 Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties (maladie grave, accident, décès d’un proche, événements exceptionnels).
En cas de force majeure dûment justifiée par des éléments probants :
- la formation pourra être reportée à une session ultérieure,
- ou faire l’objet d’un remboursement partiel, déduction faite des frais engagés par SAS SPARKA.
11.4 Annulation ou report par SAS SPARKA
SAS SPARKA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, de problème technique majeur ou de force majeure.
Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, sans que le participant ou le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
11.5 Financement par un tiers
En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par un financeur tiers (OPCO, France Travail, employeur, etc.), les dispositions prévues au présent Article 11 relatives à l’annulation, au report, à l’abandon et au remboursement s’appliquent intégralement, indépendamment de la décision du financeur.
En cas de refus, de non-prise en charge, de prise en charge partielle ou de retrait du financement, le participant ou le client demeure redevable des sommes dues, conformément aux conditions définies dans les présentes CGV/CGF.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, documents et ressources mis à disposition dans le cadre des formations dispensées par SAS SPARKA peuvent être proposés, selon les cas, sous licence libre ou ouverte, notamment de type Creative Commons ou open source.
Lorsque tel est le cas, la licence applicable est explicitement mentionnée sur le support concerné, ainsi que la source et, le cas échéant, les conditions de réutilisation associées.
Sauf indication contraire, les participants s’engagent à respecter les termes des licences applicables, notamment en ce qui concerne la citation de la source, l’absence d’usage commercial ou les obligations de partage à l’identique, lorsque celles-ci sont prévues par la licence.
Les contenus ne relevant pas d’une licence ouverte demeurent la propriété exclusive de SAS SPARKA et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Creative Commons CC BY-SA 4.0 : © SPARKA – Contenu mis à disposition sous licence Creative Commons CC BY-SA 4.0.
https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à SAS SPARKA dans un délai de 8 jours suivant la fin de la formation.
Article 14 – Assistance, réclamations et support
SAS SPARKA met à disposition des participants et des clients un service d’assistance et de réclamations accessible tout au long du parcours de formation.
Toute demande d’assistance, question, signalement ou réclamation peut être formulée via le Helpdesk SPARKA, accessible à l’adresse suivante :
👉 https://www.sparka-plateforme-besoins-formation.fr/helpdesk/service-clientele-1
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par l’équipe SPARKA, selon leur nature (administrative, pédagogique, technique ou liée à l’accessibilité).
Toute réclamation relative au déroulement de la formation devra être formulée dans un délai de 8 jours suivant la fin de la formation.
Une réponse écrite sera apportée dans un délai raisonnable, et une solution adaptée sera recherchée en priorité par voie amiable.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGF sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SAS SPARKA.
Article 16 – Acceptation des CGV/CGF
La validation d’un devis, d’une convention ou d’une inscription vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Formation.